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5G: Pas d'assouplissement du principe de précaution !

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI)1. Cela affaiblira gravement le niveau de protection dans le secteur des communications mobiles et affaiblira le principe de précaution de la loi sur la protection de l'environnement.

Exigez dès maintenant que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga retire la modification de l'ordonnance !

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Il n'est pas acceptable de vendre aux opérateurs de téléphonie mobile des licences 5G – à des conditions connues pour les valeurs limites – et de céder ensuite à la pression des opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils augmentent effectivement les valeurs limites. Nous ne voulons pas d'une augmentation des valeurs limites par la petite porte ! 

Le rapport du groupe de travail téléphonie mobile et rayonnement sera disponible fin juin2. Il analyse les besoins et les risques liés à la mise en place de réseaux 5G et formule des recommandations. Toutefois, l'amendement à la ORNI qui a été adopté entrera en vigueur le 1er juin 2019. Avant que le ORNI puisse être adapté, le rapport du groupe de travail téléphonie mobile et rayonnement doit être attendu. Le principe de précaution doit être respecté !


Nous demandons à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga de retirer la modification de l'ordonnance annoncée le 17.04.2019 jusqu'à ce que le rapport du groupe de travail téléphonie mobile et rayonnement soit disponible !

 

Pourquoi est-ce important ?
Avec la modification de l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI) adoptée le 17 avril 2019, les antennes destinées en premier lieu à la 5G (à l'avenir également possible pour la 4G) ne doivent plus respecter la valeur limite d'installation à leur état de fonctionnement le plus élevé possible, mais tenir compte des variations des directions d'émission. Cette modification prétendument minime de la ORNI crée la base juridique permettant aux opérateurs de téléphonie mobile d'augmenter la puissance d'émission des antennes d'un facteur 10 à 403.

L'innovation consistant à ne plus soumettre à l'avenir les émetteurs exploités pendant 800 heures par an au maximum à des limites d'émission de précaution représente un nouvel affaiblissement du niveau de protection existant3.

Pas d'assouplissement du principe de précaution !
Le principe de précaution est un principe central de la loi sur la protection de l'environnement. L'art. 1 al. 2 prévoit la réduction à titre préventif et assez tôt les « atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes ». L'etude de l’impact sur l’environnement (EIE) est donc prévue aux articles 10a à 10d. Selon cette disposition, les projets font l'objet d'une évaluation s'ils sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'environnement. L'EIE comprend en particulier des déclarations sur l'ampleur prévue de l'impact environnemental et sur la manière dont ces impacts pourraient être réduits et évités. L'assouplissement du principe de précaution dans le cas de la 5G sous l'insistance des opérateurs mobiles va à l'encontre de ces principes et doit donc être retiré. 

 

 

Texte de pétition :

Petition
5G : Pas d'assouplissement du principe de précaution !

Madame la Conseillère fédérale

Le principe de précaution est un principe central de la loi sur la protection de l'environnement. Le 17.04.2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI). En tenant compte de la variabilité des directions d'émission, les valeurs limites sont effectivement augmentées. L'innovation consistant à ne plus soumettre les émetteurs à des limites d'émission de précaution pendant 800 heures par an au maximum représentera à l'avenir un nouvel assouplissement du niveau de protection.

Le rapport du groupe de travail téléphonie mobile et rayonnement sera disponible fin juin. Le rapport analyse les besoins et les risques liés à la mise en place de réseaux 5G et formule des recommandations. Toutefois, la modification de la ORNI entrera en vigueur le 1er juin 2019. Cela revient à assouplir le principe de précaution.

Nous vous demandons donc de retirer l'amendement à l'ordonnance sur la protection contre les rayonnements non ionisants (ORNI) annoncé le 17 avril 2019 jusqu'à ce que le rapport dugroupe de travail téléphonie mobile et rayonnement soit disponible.

 

 

https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-74712.html
2 https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/themes/electrosmog/dossiers/reseaux5g.html
3 https://schutz-vor-strahlung.ch/site/medienmitteilung-strahlenschutz-wird-aufgeweicht/

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Signez la pétition à Simonetta Sommaruga dès maintenant ! - 5G : Pas d'assouplissement du principe de précaution !

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